La Poste demeure à ce jour la première et la seule entreprise à avoir été condamnée sur le fondement de cette loi de 2017. THIBAUD MORITZ / AFP
La Poste a été condamnée en appel, mardi 17 juin, pour manquement à son devoir de vigilance, une loi française qui impose aux grandes entreprises de prévenir les risques environnementaux et les atteintes aux droits humains de leurs activités, selon une décision consultée par l’Agence France-Presse (AFP).
La cour d’appel de Paris a confirmé la décision de première instance de décembre 2023, estimant que le plan de vigilance élaboré par l’entreprise publique en 2021 n’était pas conforme aux exigences légales, en raison de son imprécision. Son plan de vigilance devra être complété « par une cartographie des risques », avait estimé en 2023 le tribunal judiciaire de Paris, après avoir passé au crible les dizaines de pages de ce document.
L’entreprise avait été condamnée à réviser ce texte, rendu obligatoire par la loi qui contraint les grandes sociétés (plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 dans le monde) à publier un plan de vigilance sur les risques humains et environnementaux de leurs activités, y compris au sein de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants. Aucune astreinte financière ne lui avait été imposée.
