La proposition de loi déposée le 11 août comprend 69 articles, dont l'examen par une commission spéciale doit débuter le 7 septembre.

La proposition de loi déposée le 11 août comprend 69 articles, dont l'examen par une commission spéciale doit débuter le 7 septembre.

La discussion était attendue le 28 septembre, lors d’une session extraordinaire. Selon plusieurs sources parlementaires, le gouvernement envisage finalement de ne pas la convoquer…