Projet de loi Ripost : l’Assemblée facilite l’expulsion des locations touristiques et des locaux squattés

Le gouvernement avait prévu d’étendre la procédure d’évacuation administrative, confiée au préfet et non à la justice, aux cas où le locataire d’un meublé de tourisme refuse de partir. Les députés ont, à l’instar des sénateurs, élargi cette procédure au squat des locaux commerciaux, agricoles ou professionnels.

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