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GPA: la Cour de cassation se prononce sur la reconnaissance de la filiation
La France doit-elle reconnaître une décision de justice étrangère validant la filiation entre les parents d’intention et un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA), alors que cette méthode de pr…
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Timeline cronologica
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Concurrence: Google échoue à faire annuler une amende européenne record
Echec et mat : la Cour de Justice de l’Union européenne a rejeté jeudi l’appel de Google contre l’amende record de plus de quatre milliards d’euros que lui avait infligée…
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Refus d’extrader un conseiller de l’ex-président sénégalais Sall : le parquet général saisit la Cour de cassation
Le parquet général a indiqué jeudi à l’AFP se pourvoir en cassation après le refus de la cour d’appel de Paris d’extrader un ancien conseiller de l’ex-président sénégalais Macky…
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Meurtre de Corinne Di Dio en 1995: 30 ans de réclusion requis contre Marie-Thérèse Garcia
« Un crime odieux »: l’accusation a requis jeudi la peine maximale de 30 ans de réclusion criminelle à l’encontre de Marie-Thérèse Garcia, 79 ans, jugée devant la cour d’assises…
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Non-lieu pour la ministre Aurore Bergé dans le dossier des crèches privées
La Cour de justice de la République a rendu jeudi un non-lieu en faveur de la ministre Aurore Bergé dans le dossier des crèches privées, les investigations sur des soupçons de…
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« Une victoire historique » : l’Assemblée adopte une loi qui garantit un avocat à chaque enfant placé
Le texte, porté par la députée socialiste Ayda Hadizadeh, a été voté à l’unanimité. Mais il suscite « une grande réticence sur la faisabilité » dans la magistrature, reconnaît…
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Meurtres dans la Sarthe: la Cour de révision annule la condamnation de Dany Leprince, qui sera rejugé
C’est une décision rarissime : la Cour de révision a annulé jeudi la condamnation à la prison à perpétuité de Dany Leprince dans le célèbre dossier criminel du quadruple meurtre…
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La Cour de révision met un point final à l’affaire Mis et Thiennot en refusant leur réhabilitation
« C’est la fin du combat »: quatre-vingts ans après le meurtre en 1946 d’un garde-chasse dans l’Indre, la Cour de révision a refusé jeudi d’annuler la condamnation de Raymond Mis…
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Paris: un septuagénaire meurt en garde à vue au commissariat du 20e arrondissement, l’IGPN saisie
Un homme de 78 ans, soupçonné de violences conjugales et placé en garde à vue au commissariat du 20e arrondissement de la capitale, est décédé mercredi matin, a indiqué à l’AFP…
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GPA: la Cour de cassation se prononce sur la reconnaissance de la filiation
La France doit-elle reconnaître une décision de justice étrangère validant la filiation entre les parents d’intention et un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA), alors que…
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GPA: la Cour de cassation décrète qu’une filiation établie par un tribunal étranger doit être reconnue
L’intérêt supérieur de l’enfant prime: la France doit donc reconnaître une décision de justice étrangère établissant la filiation entre les parents d’intention et leur enfant né…
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APF France handicap: la Cour des comptes valide l’usage des dons mais alerte sur les déficits
La Cour des comptes estime qu’APF France handicap a utilisé les fonds issus de la générosité du public conformément aux objectifs affichés lors de l’appel aux dons, dans un…
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GPA: la France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger, dit la Cour de cassation
La France doit reconnaître une décision de justice étrangère établissant la filiation entre les parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA), si…
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Jugé pour agression sexuelle, Dominique Boutonnat, ex-patron du CNC, relaxé en appel
Condamné en première instance pour l’agression sexuelle de son filleul lors de vacances en Grèce en août 2020, l’ex-président du Centre national du cinéma et de l’image animée…
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Pédocriminalité en ligne: une trentaine d’hommes interpellés en France
Une trentaine d’hommes ont été interpellés en France dans le cadre d’une opération portant sur le téléchargement et la diffusion de contenus pédocriminels « particulièrement…