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Storia in 2 fonti
Le Conseil constitutionnel retoque la suppression des frais bancaires de succession
La loi, votée en 2025, supprimait dans certains cas les frais bancaires de succession, notamment lorsqu'ils concernaient des défunts mineurs.
Confronto fonti
2 prospettive sulla stessa storiaTimeline cronologica
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lemonde.fr
Les banques peuvent de nouveau facturer des frais de succession sur les comptes des mineurs morts, décide le Conseil constitutionnel
Pour la Caisse d’Epargne, à l’origine du recours contre la loi adoptée en 2025, la gratuité et le plafonnement prévus par le texte pour certaines successions portent atteinte à la…
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franceinfo.fr
Le Conseil constitutionnel retoque la suppression des frais bancaires de succession
La loi, votée en 2025, supprimait dans certains cas les frais bancaires de succession, notamment lorsqu'ils concernaient des défunts mineurs.