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Storia in 2 fonti
Les banques peuvent de nouveau facturer des frais de succession sur les comptes des mineurs morts, décide le Conseil constitutionnel
Pour la Caisse d’Epargne, à l’origine du recours contre la loi adoptée en 2025, la gratuité et le plafonnement prévus par le texte pour certaines successions portent atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
Confronto fonti
2 prospettive sulla stessa storiaTimeline cronologica
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lemonde.fr
Les banques peuvent de nouveau facturer des frais de succession sur les comptes des mineurs morts, décide le Conseil constitutionnel
Pour la Caisse d’Epargne, à l’origine du recours contre la loi adoptée en 2025, la gratuité et le plafonnement prévus par le texte pour certaines successions portent atteinte à la…
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franceinfo.fr
Le Conseil constitutionnel retoque la suppression des frais bancaires de succession
La loi, votée en 2025, supprimait dans certains cas les frais bancaires de succession, notamment lorsqu'ils concernaient des défunts mineurs.