Votre voisin peut-il récupérer en votre nom un recommandé avec accusé de réception envoyé par l’administration ?

L’accusé de réception doit être signé par son destinataire, sauf dans les cas d’exclusions prévus par la doctrine administrative, indique Vanessa Mougeolle, avocate counsel chez CMS Francis Lefebvre.

Raccontata dalemonde.fr