C'est une loi adoptée en 2014, année où la Russie a déclenché une guerre en annexant la Crimée ukrainienne et en envahissant les oblasts de Donetsk et de Louhansk, dans l'est du pays. Elle était initialement conçue comme un outil de lutte contre Moscou. Le président ukrainien de l'époque Petro Porochenko a utilisé un mécanisme de sanctions principalement pour cibler la Russie et ses alliés qui constituent une menace pour la sécurité nationale. Mais, depuis 2021, sous la présidence de Volodymyr Zelensky, le Conseil national de sécurité et de défense de l'Ukraine (NSDC) applique des sanctions contre ses propres citoyens, parfois sans décision de justice, sur la base de renseignements ou d'informations fournis par le Service de sécurité d'Ukraine (SBU). Les responsables pro-russes ne sont désormais plus les seuls visés : des personnalités critiques ou des opposants au président ukrainien sont concernés, selon une enquête de Kyiv Independent parue mardi.Le tournant s'est ainsi produit un an avant le début de la guerre totale entre la Russie et l'Ukraine, lorsque Volodymyr Zelensky a commencé à utiliser des sanctions contre des personnalités pro-russes qui n'avaient pas été sanctionnées par le système judiciaire du pays, explique le média en ligne ukrainien de langue anglaise. Le chef d'Etat a à l'époque pris pour cible le député pro-Kremlin Viktor Medvedchuk et les chaînes de télévision qui lui étaient liées, critiques à son égard. Ces sanctions ont alors été largement soutenues par la société ukrainienne car les convictions pro-Kremlin de Viktor Medvedchuk, qui entretenait des relations avec Vladimir Poutine, n'ont jamais été mises en doute. Viktor Medvedchuk a été inculpé de haute trahison en 2021 et remis à la Russie dans le cadre d'un échange de prisonniers en 2022.L'ex-président Porochenko visé par les sanctionsCette année-là, la Russie a lancé son invasion à grande échelle de l’Ukraine. Volodymyr Zelensky a alors reçu des pouvoirs de guerre sans précédent. Depuis, il concentre et monopolise les pouvoirs. Grâce à un autre outil, la déchéance de la citoyenneté, le président en exercice a acquis un autre pouvoir politique. En février 2025, Volodymyr Zelensky a imposé des sanctions à son principal opposant politique, Petro Porochenko. L'ex-président a été inculpé de trahison en 2021. Il était accusé d'avoir aidé des groupes armés russes dans les zones occupées des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk en organisant des livraisons de charbon à des entreprises ukrainiennes. Petro Porochenko n'est pourtant pas pro-russe : il s'est toujours opposé à Moscou depuis son élection à la présidence en 2014, rappelle Kyiv Independent.Volodymyr Zelensky a également sanctionné l'oligarque Igor Kolomoïsky en février 2025. Auparavant, en 2022, le président ukrainien l'avait également déchu de sa citoyenneté ukrainienne. Cet oligarque est également citoyen d'Israël et de Chypre. Volodymyr Zelensky a travaillé pour Igor Kolomoïsky lorsqu'il était producteur et humoriste mais leur relation s'est détériorée peu après l'accession à la présidence. Igor Kolomoïsky ne peut pas non plus être considéré comme pro-russe : il a même joué un rôle crucial dans la création d'unités de volontaires ukrainiens combattant la Russie lorsqu'il était gouverneur de l'oblast de Dnipropetrovsk, de 2014 à 2015.La dernière personnalité ukrainienne à être concernée est l'ex-député nationaliste Borislav Bereza, sanctionné le 7 juillet. Borislav Bereza n'a jamais exprimé publiquement la moindre sympathie pour la Russie. Cet homme politique, blogueur pro-occidental tout au long de sa carrière, a participé à la révolution Euromaïdan de 2014, qui a renversé le président pro-Kremlin Viktor Ianoukovitch. Depuis l'arrivée au pouvoir de Volodymyr Zelensky, en 2019, Borislav Bereza l'a constamment critiqué et a souvent soutenu Petro Porochenko. "Ces sanctions ont été imposées pour me faire taire et empêcher les Ukrainiens de voir mes publications et mes vidéos", a déploré Borislav Bereza sur Facebook. "Je me demande comment ils vont justifier ça. Si c'est parce que j'ai dénoncé la corruption et critiqué le gouvernement, ça en dit long."Des sanctions "utilisées à des fins de politique intérieure"Les inquiétudes concernant la loi "sur les sanctions" grandissent au sein de la société ukrainienne. Pour l'analyste politique Volodymyr Fesenko, ces sanctions sont "désormais associées aux luttes politiques internes". "Le problème, c’est que les sanctions sont de plus en plus utilisées à des fins de politique intérieure, sans justification juridique suffisante", a-t-il fustigé auprès de Kyiv Independent.Des experts juridiques affirment que la procédure est elle-même illégale. "Si une infraction ou un crime a été commis, il faut des preuves", a rappelé Mykhailo Zhernakov, directeur de l'organisme de surveillance judiciaire Dejure. Selon lui, ce dispositif est "incompatible avec l'Etat de droit".Celui-ci comporte pour autant des limites. "Il est possible que nous assistions à une situation où la plupart des sanctions imposées aux citoyens ukrainiens seront finalement levées", a indiqué Volodymyr Fesenko. "Et si cela se produit, cela pourrait lui créer des problèmes (...) Cela pourrait ouvrir la voie à des poursuites pour abus de pouvoir ou dépassement de ses prérogatives."