Le site impots.gouv.fr, sur lequel les contribuables effectuent notamment leur déclaration de revenus en ligne, présente plusieurs manquements aux règles d’accessibilité numérique. Dans une décision rendue le 24 juin dernier et publiée ce lundi 6 juillet, l’Arcom a mis en demeure le ministère de l’Action et des Comptes publics de mettre sa plateforme en conformité.
Le régulateur estime que plusieurs fonctionnalités sont inaccessibles aux personnes en situation de handicap, en contradiction avec les exigences légales. Le ministère dispose désormais d’un délai de neuf mois pour effectuer des corrections.
Les contrôles menés par l’Arcom ont mis en évidence plusieurs irrégularités. L’une des sous-rubriques de la déclaration d’impôts en ligne ne respecte pas les normes d’accessibilité. D’autres services sont également concernés, notamment la messagerie intégrée à l’espace personnel ainsi que la consultation de l’avis d’imposition 2025 sur les revenus de 2024.
Dans sa décision, l’autorité souligne que ces "non-conformités ont un impact direct sur une mission de service public essentielle" et rappelle la nécessité de garantir un accès égal à "l’ensemble des foyers fiscaux".
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